L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que selon le 1° de cet article, l'admission en France peut être refusée si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dépourvu de ressources depuis le 1er juin 2018 ; - les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des

assigner un étranger à résidence en application des 1° à 4° de l'article L. 561-1 ou de l'article L. 561-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ", l'article R. 742-1 du même code

A...au titre de la procédure prévue par l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile doit être regardé comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à son

visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 de ce code ne peut être mise à exécution avant la décision de rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA, la décision fixant le pays de destination ne constitue pas

document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4

l'asile, et à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour

L'article L. 52-11-1 du code électoral prévoit que : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la

constituant un recours abusif aux procédures d'asile, au sens du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier, Vu le règlement

L. 52-4 du code électoral et a saisi le tribunal administratif de Nîmes de cette décision, en application de l'article L. 52-15 du même code.

au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 744-9 de ce code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

A...C... ; ils soutiennent que la procédure suivie a méconnu les dispositions de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 1° de l'article L. 741-4 et de

D'une part, l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, prévoit que les lieux d'hébergement

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d'hébergement pour demandeurs d'asile organisée par l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.