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304 résultats pour « article L. 223-29 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250559

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

A, associé unique et gérant de l'EURL, en se fondant sur les dispositions combinées de l'article 151 septies du code général des impôts relatives à l'activité de loueur professionnel et du 1° bis du I

Source officielle

Page 7 sur 16

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441118.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955389

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 752-51 et R. 752-16 du code de commerce que les ministres intéressés, au sens de ces dispositions, sont ceux qui ont autorité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535112

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Il soutient que : - l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la prise en charge d'un majeur de moins de vingt et un an constitue une faculté et non une obligation pour

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064784

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Aux termes, d'autre part, du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et applicable au litige : " En cas de cession

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039426811

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622773

Admin. suprême

27 janvier 1986

27 janvier 1986

226 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "Les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opérer la déduction : ... 2° De

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027353510

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Lorsqu'une société a acheté, après le 1er

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622869

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Lorsqu'une société a acheté, après le 1er

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626154

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts : "Sont

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456826.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141381

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

723-14 du code de la sécurité sociale et constitue le régime complémentaire obligatoire prévu à cet alinéa, y compris pour ce qui est de son élément optionnel ajouté par l'article 2-1 du règlement ; qu'ainsi

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620923

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 71-585 DU 16 JUILLET 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039426809

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

C... et Mme B... doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre provisoirement

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928877

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Gap 3 ; 3°) faisant application de l'article

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469218.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463341.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008147785

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 223 du même code : "1.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255206

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Source officielle