) de mettre à la charge de la Polynésie française les entiers dépens, y compris la contribution à l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Servicash Anjou, l'administration fiscale a regardé cette reprise comme une cession d'établissement au sens de l'article 1518 B du code général

R. 311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement

X... en ce qu'il désignait celui-ci comme y étant partie à titre personnel, l'administration a, implicitement mais nécessairement, invoqué les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 312-3 du règlement général de l'AMF : " (...) II.

310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article

310 HS de l'annexe II au code général des impôts : "Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article

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DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LES DECRETS N°S 59-309 ET 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE

L. 233-3 du code de commerce.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 313-1 du même code : " L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté préfectoral pour une durée de dix ans.

L. 3120-1 du code des transports : " A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : /

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

18-1-g de décret du 9 mars 1993 manque en fait ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER qui exerçait, comme le lui permettait la loi, une mission de collecte de la participation des employeurs

la charge de l'Etat et des sociétés Vilmurier et du Moulin chacun le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

81 du code des marchés publics sans donner les raisons pour lesquelles celle-ci constituerait une infraction aux règles relatives à l'exécution de la dépense fixées à l'article L. 313-4 du code des juridictions