R. 45 et R. 73 du code des tribunaux administratifs, le dossier n° 1044/88/1 par lequel, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes de Cannes,

L.511-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange en date du 10 février 1983 renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ANTERIORITE ALLEGUEE DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT DE M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par un jugement

L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle dont il était saisi ; Vu le mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 25 février 1986, présenté pour Mlle X... et tendant

L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par l'arrêt du Conseil de Prud'hommes de Paris du 11 mai 1981 invitant le tribunal administratif de Paris à se prononcer sur la légalité de

L. 511-1 du code du travail, avait l'obligation de se prononcer sur la question préjudicielle qui lui était posée et qui était relative à la légalité de la décision autorisant le licenciement de M.

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

L.511-1 du code du travail, l'exception d'illégalité relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a tacitement autorisé le groupement d'intérêt économique "Centre d'Animation et

L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 17 décembre 1982 autorisant la société Gardiennage

L. 511-1 du code du travail, Vu les pièces desquelles il résulte que les pièces du dossier ont été communiquées à Mme Jacqueline Y..., demeurant ... d'Assise à Marly Z... , qui n'a pas produit de mémoire

L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la réalité du motif économique retenu à l'appui de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

L. 511-1 du code du travail, par un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 29 avril 1985, a déclaré que le silence gardé par l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine sur les lettres de

L.511-1 du code du travail d'une question préjudicielle posée par le conseil des prud'hommes de Meaux, relative à la légalité de la décision tacite par laquelle le directeur départemental du travail et

L. 511-1 du code du travail par le conseil de prud'hommes de Bricy de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.