l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 3 ; Vu le code de justice

Article 3 : La société est déchargée de la différence entre l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1977 et celui qui résulte de l'article 2 ci-dessus.

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 551-1, L. 551-2 et L. 551-4 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section. " Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 ; - le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 ; - le code de justice administrative

Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1985 et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 65 090, présentés pour la société en nom

R. 553-14-5 et le troisième alinéa de l'article R. 553-14-7 de ce code issu de l'article 18 du même décret ; que les conclusions du GISTI dirigées contre le deuxième alinéa de l'article R. 553-14-6 du

ratifiée dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative applicables au présent litige ont un

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement " ; qu'aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent (...) est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est

Elles comportent également les éléments mentionnés à l'article 25. / Les services conventionnés sont regardés comme des services autorisés pour l'application des articles 28-1, 32 et 35 à 42-15. / Toute

Aux termes de l'article R. 520-1-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de l'article L. 520-1 () : / 1.

Le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté décidant, sur le fondement de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son maintien en rétention

et l'article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

En vertu des dispositions de l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme citées au point 3, les dispositions de l'article L. 240-1 du même code, citées au point 2, ne sont pas applicables à l'aliénation,

mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-18 du même code, le juge du référé contractuel " prononce la

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III.

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".

Aux termes de l'article R. 551-7-1 de ce code : " Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal