Considérant, qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce

Daniel Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision

) ; qu'aux termes de l'article R. 421-13 du même code : Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite, par lettre recommandée

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce dans lesquelles les sociétés Alten

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-49 du code de commerce : " (...)

UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune des Allues et d'autre part, l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; Considérant en premier lieu que les articles UC 6 et UC 7 du règlement

Article 2 : La somme de 121 125 F que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS a été condamnée à payer à M.

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 752-17 et R. 752-52 du code de commerce que, s'agissant des personnes pour lesquelles l'article R. 752-52 prévoit une notification

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février

Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ; qu'aux termes de l'article L. 420-4 du même code I. ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques : 1

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12

18 et 101 à 109 inclus " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce : " Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une

Cet article 14 dispose que : " Les espaces libres, réglementés à l'article 13 de chacune des zones, doivent être compris comme des espaces naturels et/ou de loisirs communs à l'ensemble du programme ou

L. 420-2 du code de commerce et les stipulations de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prohibent l'exploitation de façon abusive d'une position dominante, en ne permettant

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de commerce ; Vu le code

L. 451-5 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles 28, 29 et 32 de la loi du 27 décembre 1973 reprises aux articles L. 720-3, L. 720-5 et L. 720-10 du code de commerce que lorsqu'un projet

RONCHIN (ACOR) et de l'ASSOCIATION ARTISANAT COMMERCE FACHES-THUMESNIL (ARCOFATH) : Considérant qu'aux termes de l'article 13 des statuts de l'ACOR : "Le président assure l'exécution des décisions du