pénale " ; que, toutefois, le fait pour une personne d'être regardée comme " susceptible d'être impliquée dans des actions de violences collectives ", au sens de l'article 1er du décret, n'emporte ni

de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal [définissant les discriminations] ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

776 du code de procédure pénale, institué par ces dispositions et non, comme le soutient le syndicat requérant, par celles de l'article R. 4112-2 du code de la santé publique rendues applicables aux masseurs-kinésithérapeutes

B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de récuser les membres de la section du contentieux ; 2°) de réformer le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale,

la détermination des infractions punies de peines de police ; que les dispositions législatives de l'article 466 du code pénal fixent les limites dans lesquelles une amende pour contravention de police

de procédure pénale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2007-138 du 26 septembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice

introduit dans le code de procédure pénale par le décret du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale ; qu'il vise l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

l'article R. 57-8-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du II de l'article 3 du décret attaqué : Le chef d'établissement est compétent pour prendre les décisions administratives individuelles

R. 57-7-33 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'article D. 47-22 du code de procédure pénale.

1958 dispose dans son article 37 que "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Considérant que, selon le requérant, l'article du code de procédure pénale dont il demandait l'abrogation méconnaît le droit au recours effectif, garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention

de procédure pénale ; le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en

225-1 du code pénal. 6.

et le casier judiciaire national automatisé, cette seule circonstance, qui n'emporte pas par elle-même un interconnexion de fichiers au sens des dispositions des articles 777-3 du code de procédure pénale