Le Conseil constitutionnel a ensuite relevé que la démission d'office ne peut intervenir qu'en cas de condamnation à une peine d'inéligibilité expressément prononcée par le juge pénal, à qui il revient

Les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner, si besoin est, la liquidation de l'astreinte à l'expiration d'un délai de trente jours ; 4°) de dire et juger que l'astreinte sera renouvelée jusqu'à

pénal relatif aux mêmes faits ; 2°) d'enjoindre au H3C de surseoir à statuer sur leur instance disciplinaire dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale relative aux mêmes faits, sans

, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de notifier la décision du juge des référés à l'ensemble des destinataires de la circulaire sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ou

D et, d'autre part, les moyens dont il dispose sont insuffisants pour permettre son relogement ; - le montant de l'astreinte prononcée est, eu égard aux circonstances de l'espèce, excessif.

Abdelkader A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0800233 du 4 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

A a été condamné pour ces faits, sous la qualification pénale délictuelle d'atteintes sexuelles sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, à une peine, homologuée par une ordonnance du juge

lui verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 3°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour sous astreinte

Par un jugement n° 2204416 du 13 février 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mes Montrichard et Ciaudo, avocats de M.

aux risques psychosociaux au sein de cet établissement ; - d'enjoindre à la DIRECCTE de Picardie de lui communiquer ce rapport dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53 15 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu la loi n° 2005-1549

DE LA SALLE qui s'est maintenue dans les lieux ; Considérant que le pouvoir susrappelé du juge des référés est limité aux cas d'urgence ; qu'en admettant que Mme X...

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

par le juge pénal prenant effet jusqu'au 8 juin 2007 ; que la situation de M.

Mosbah X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : a) de suspendre les décisions du 22 septembre 2004, 10 octobre 2004 et

se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal.

maître" ; - p. 108 : "Le mémoire du 9 mas 1988 ..." jusqu'à "article 123 du code pénal", présentent un caractère injurieux et diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application