dans laquelle il a déclaré être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler à l'administration chargée d'instruire son dossier tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle

) ; que les termes de travail auprès des malades au sens de ces dispositions doivent s'entendre, compte tenu de la nature des troubles dont sont atteintes les personnes physiquement et mentalement déficientes

dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public () ".

remplie ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation des faits et d'une erreur de droit dès lors que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a considéré qu'aucune atteinte

l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne

handicapées (CDAPH) compare la situation de la personne handicapée à celle d'une personne sans handicap présentant les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi, ne fait pas obstacle à la prise

nul ne peut être employé par une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er s'il a fait l'objet, pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou pour atteinte

X..., de nationalité roumaine, entré en France en 1994, fait valoir que la mesure d'éloignement qui le frappe porte une atteinte excessive à sa situation personnelle, en raison de sa qualité d'inventeur

de dénaturation des faits en ce qu'il considère que les signalements sont communicables, alors que, il ne s'agit pas de documents achevés et que, à titre subsidiaire, leur communication porterait atteinte

administratif de Melun a, par le jugement attaqué du 14 septembre 1998, annulé l'arrêté du préfet de l'Essonne du 26 août 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... au motif qu'il "porte une atteinte

2013 dans laquelle il a déclaré être divorcé et s'est engagé sur l'honneur à signaler à l'administration chargée d'instruire sa demande tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle

Si, en revanche, le département qui a recueilli la personne refuse de saisir l'autorité judiciaire, notamment parce qu'il estime que cette personne a atteint la majorité, cette personne peut saisir elle-même

c'est à la condition que cette modification ou validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions, et que l'atteinte

dans ces propriétés ; - il porte atteinte à la sécurité des personnes et au droit à la vie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration

membres suppléants, mais qui n'avaient aucune qualité pour siéger au sein de cet organisme, et qui, notamment, n'étaient pas les premiers candidats non élus de la liste à laquelle appartenaient les personnes

Si, en revanche, le département qui a recueilli la personne refuse de saisir l'autorité judiciaire, notamment parce qu'il estime que cette personne a atteint la majorité, cette personne peut saisir elle-même

Si, en revanche, le département qui a recueilli la personne refuse de saisir l'autorité judiciaire, notamment parce qu'il estime que cette personne a atteint la majorité, cette personne peut saisir elle-même

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie du fait de l'atteinte portée aux intérêts des personnes atteintes du syndrome de la vessie douloureuse et à un intérêt de santé publique ; -

l'Algérie et à l'absence d'incidence, par lui-même, du retrait de la nationalité française sur son droit au séjour et au travail et sur la situation de sa famille, ce retrait ne porterait pas une atteinte

disproportionnée portée par l arrêté de reconduite en cause à la vie personnelle et familiale de l intéressé ; Considérant en premier lieu que si M.