sur les points en litige ; Considérant qu'en l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner au ministre des affaires étrangères de lui communiquer, pour versement au dossier de l'instruction écrite

candidats à certains concours, dont le concours d'ingénieur territorial, reconnaît une équivalence aux conditions de diplômes, notamment lorsque le candidat justifie d'un titre de formation ou d'une attestation

où elle contredit se première déclaration écrite du 26 février 2003 et affirme que M.

appartient en conséquence d'apporter la preuve de l'exagération de ses bases taxables ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des attestations

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. M.

enregistrer leur demande d'asile ; - le refus de leur délivrer un rendez-vous pour enregistrer leur demande d'asile en Ile-de-France, où ils résident, et de leur permettre de bénéficier ainsi de l'attestation

la notification de la décision à intervenir, de retirer de tous les dossiers administratifs du requérant toute pièce relative à la sanction qui lui a été infligée, de les détruire et d'en donner attestation

La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation () ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article

modifié du 29 septembre 1962 pour être déclaré définitivement admise ; que la mention portée sur le relevé de notes dont elle se prévaut, et d'après laquelle elle aurait été admise au baccalauréat, atteste

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé

l'espèce, comme ayant été obtenu par fraude, l'intéressé, établi en France depuis 1977, étant assimilé à la société française et ayant une bonne connaissance de la langue française qu'il parle, lit et écrit

des affaires sanitaires et sociales du 5 décembre 2003, été informé de la réunion du comité médical départemental du 9 janvier 2004, de la possibilité de soumettre à cette instance des observations écrites

II- Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quarante-huit heures par une décision écrite et motivée du chef du service de contrôle aux frontières (...).

manifestement comparaître devant eux" ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 73 du même code :"Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 72, la demande doit être formulée par écrit

Un dossier technique établi en trois exemplaires comportant la liste des publications, des travaux ainsi que tous documents que le praticien souhaite produire à l'appui de sa candidature ; d) Les attestations

procédure normale durant la durée de l'instruction de leur demande d'asile dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, d'autre part, de leur délivrer une attestation

B...à l'aide juridictionnelle provisoire, a enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile dans un délai de sept jours et a enjoint à

95507 du 2 mai 1995, déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente

référés du tribunal administratif de Versailles a estimé que le ministre ne s'était pas livré à l'examen des références professionnelles et de la liste des travaux présentées par la société PMN afin d'attester

de sa demande incombe aux autorités françaises et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, de lui délivrer un dossier de demande d'asile ainsi que l'attestation