le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors qu'il vit éloigné de sa famille en raison d'un refus de visa fondé sur un doute sur l'authenticité

. - Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités

de naissance de Mme B et sur l'absence de caractère établi du lien de filiation entre la mère et ses enfants allégués ; Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance présenté

soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 122-21-2 du même code, lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les ministres chargés

tardif de la déclaration de naissance, du doute sur l'identité de la personne déclarant ces naissances et de la discordance entre l'âge biologique établi après examen médical et l'âge indiqué sur les actes

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

a été effacé puis surchargé ; que l'acte de naissance était référencé sous le numéro 65 tandis qu'une des copies l'était sous le numéro 64 ; que ces éléments sont de nature à faire naître un doute sur

, que l'urgence reste caractérisée, dès lors que l'administration, même en présence d'un lien juridique de filiation, pourrait formuler des doutes sur l'identité de Gaëlle, puisqu'elle conteste l'authenticité

de mariage et les extraits d'actes de naissance des deux enfants sont des documents faux ou de complaisance ; qu'ainsi, aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise ; qu'en outre, en l'absence

de naissance était dépourvu de toute valeur probante, alors que le tribunal d'instance de Conakry a procédé par une ordonnance en date du 9 janvier 2006 à une rectification de cet acte, qui ne comportait

d'état-civil de son époux et de trois de ses enfants ont pu être authentifiés, les actes de naissance des enfants Yaya et Amadou ne figuraient pas dans les registres d'état-civil ; que si une nouvelle

des liens de filiation de Mlle B avec son fils n'était pas établie et sur ce que la situation familiale de cette dernière était incertaine ; que toutefois, d'une part, l'authenticité des liens de filiation

Eprouvant des doutes sur l'authenticité de cet acte, l'UMM a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une

des actes de naissances produits pour les enfants Saliou et Ahmed B pouvait être mise en doute, au motif notamment que les numéros des actes de naissance n'étaient pas signés de la requérante et ne concordaient

B et Mme A soutiennent en outre que l'avocat de l'ambassade n'a aucune qualification pour authentifier des actes d'état civil dès lors qu'aux termes de l'article 47 du code civil, seules les autorités

de naissance dont l'authentification par les autorités locales lui apparaissait contestable ; Considérant toutefois qu'il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le

d'état civil contradictoires et frauduleux ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les anomalies relatives au nom du père constatées sur les actes de naissance des enfants Moudo Malamine et