la cour d'appel de Bastia, en date du 10 février 1986, a déclaré illégal l'arrêté, en date du 10 février 1971, par lequel le préfet de la Corse a modifié le cahier des charges du lotissement de la Balagne

Jean-Robert et Gilles X..., architectes et du bureau de contrôle Socotec à la réparation de l'intégralité des désordres affectant les bâtiments de la base de loisirs de Bairon et au paiement des intérêts

l'exécution de l'arrêté du 9 août 2018 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse a désigné Mme A C en qualité de directrice par interim du centre hospitalier de Calvi-Balagne

ET ANTERIEUREMENT AMENAGE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, DES TRAVAUX DONT LA REALISATION, TERMINEE EN 1972, A NECESSITE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LEQUEL A AUTORISE L'EDIFICATION DE QUATRE BALCONS-LOGGIAS

B a déposé, le 12 mai 2004, aux fins de régulariser les travaux de couverture d'un balcon existant par une véranda réalisés sur son habitation, une déclaration de travaux au vu de laquelle le maire de

B, âgé de 90 ans, a été admis au centre hospitalier de Lyon-Sud sur un diagnostic de désorientation spatiale avec syndrome confusionnel et est décédé, le 31 décembre 2009, des suites d'une chute du balcon

l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit en appréciant la distance du bâtiment à la limite séparative à partir des baies et non à partir du rebord extérieur des balcons

construction tous débords et surplombs inclus, en l'absence de prescriptions particulières sur ce point dans le document d'urbanisme et qu'en l'espèce il convenait de prendre en compte la projection des balcons

par lequel ce dernier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux lettres des 17 mai et 10 août 1989 par lesquelles le responsable de la subdivision de l'équipement de Balagne

COMMUNE D'AUBENAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la société anonyme "Pompes funèbres Baconnier

Didier X..., demeurant ... de Ballon à Aubagne 13400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté

Maurice X... autorisait la construction d'une terrasse formant abri de jardin et située sur un terrain sis au °n 22 de la rue de l'hôtel de ville à Riom ; que, même si elle prenait appui sur le balcon

scolaire et de la disposition de ses baies, la condition posée se trouve remplie ; Considérant enfin que, s'il est soutenu dans la requête que le permis est contraire au règlement en ce qui concerne les balcons

ETAIT USUFRUITIER A ..., ET QUI CONSTITUAIT SA RESIDENCE PRINCIPALE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE A TENU COMPTE DE LA SURFACE DES BALCONS.

Paris à la société Agrest pour la réalisation d'un immeuble à habitation dans le 15ème arrondissement, 10, villa des Charmilles, a été annulé par le tribunal administratif de Paris, au motif que le balcon

voirie du 26 mai 2015 constatant l'occupation du domaine public maritime, au droit du lieu-dit " Plage de la Petite Afrique ", à Beaulieu-sur-Mer (Alpes Maritimes), par des jardins d'agrément et un balcon

.) / b) Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ". 4.

La distance comptée horizontalement balcons compris de tout point d'une habitation au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à quatre mètres... 2.