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3 043 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038225017

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun ".

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038225018

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun ".

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628398

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

l'ensemble des éléments de preuve qu'il lui a présentés pour justifier la déduction de ses frais financiers, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision permettant d'en apprécier le bien

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491930.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

suspendre l'exécution de la décision du 31 octobre 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi des Ulis a refusé son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et de lui enjoindre de l'inscrire

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000019216144

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

des communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si les dispositions combinées des directives n° 70/458 et n° 92/33 doivent être interprétées comme réservant la possibilité d'inscrire

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007952931

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

de la section dont les fruits sont perçus en nature, sur l emploi des revenus en espèces des autres biens et, en cas d aliénation de biens de la section, sur l emploi du produit de cette vente au profit

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036702257

Admin. suprême

8 mars 2018

8 mars 2018

Les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire. / L'inscription à l'actif du bilan du concessionnaire de la valeur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614119

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME " " DETENAIT 7680 DES 50 000 ACTIONS DE LA SOCIETE " " ET QU'ELLE LES AVAIT INSCRITES A SON BILAN POUR LEUR PRIX DE REVIENT GLOBAL

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429657

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs ; qu'aux termes de l'article R. 76 du même code : A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908820

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491622

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

. / Les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission d'évaluation scientifique et de la commission

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357570

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Par deux arrêtés du 22 juin 2018, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont inscrit la spécialité Trimbow, 87, 5 et 9 microgrammes (béclométasone,

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662427

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

sur la liste communautaire des substances actives (...) et si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement, son efficacité

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005647

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Notre-Dame de Plestin-les-Grèves, l'avis émis le 11 juillet 1996 par la chambre régionale des comptes de Bretagne aux termes duquel les crédits inscrits

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752042

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

. ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ne se sont pas prononcés expressément sur le bien-fondé des informations contenues dans cette lettre ; Sur le grief tiré du défaut de sincérité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935337

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

janvier de la même année pour l'imposition de ses résultats à l'impôt sur les sociétés ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale, constatant que la valeur des actifs inscrits

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573334

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

de cour d'appel, et qui exerce depuis cette date les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier, conteste l'avis de la commission d'avancement en date du 25 octobre 2006 refusant de l'inscrire

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709174

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

B...à l'impôt sur le revenu au titre des années 2005 et 2006, en y intégrant des honoraires de résultat que la société avait inscrits, en tant que charges à payer à M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673252

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Contestant le choix de l'administration fiscale d'évaluer ce bien selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts au motif que les conditions prévues pour en faire application

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498811.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

L'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale vise à encadrer la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités inscrites au moins pour l'une de leurs indications sur la liste prévue à l'article

Source officielle