de Canéjean et de la communauté de communes Jalle-Eau Bourde ; - les représentants de la commune de Canéjean et de la communauté de communes Jalle-Eau Bourde ; et à l'issue de laquelle le juge des référés

résultant du silence gardé quatre mois sur le recours hiérarchique présenté le 26 août 1999 par elle-même et par Mmes Y... et Z... et dirigé contre les décisions du premier président de la cour d'appel de Bourges

Dun Energies, enfin un permis de construire relatif à l'édification de l'éolienne n° 5 au profit de la société Bourg Dun Energies et, d'autre part, les a condamnés à verser à la société Bourg Dun Energies

a réglementé le marché ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

en date du 28 juin 1999, a déclaré que la voie dénommée cour du procureur du roi fait partie du domaine public communal si toutefois elle appartient à la commune de Bourges ; 2°) que Mme A soit condamnée

, la délibération du 23 octobre 1989 par laquelle le conseil municipal d'X... a approuvé le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté du centre-bourg d'X... et condamné la commune à verser

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la commune de Saint-Denis-lès-Bourg, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

de Petit-Bourg en raison des préjudices subis par cette dernière lors d'opérations concernant le lotissement communal de la Pointe-à-Bachus ; 2°) condamner la commune de Petit-Bourg au versement de la

soit condamnée à l'indemniser des préjudices subis ; - de faire droit à sa demande de première instance ; - de mettre à la charge de la commune de Bourg le versement de la somme de 3 000 euros au titre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE

ressort notamment d'un syndicat de communes compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes faisant partie de cet établissement public atteint un

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de Bourg-en-Bresse, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Bourg-en-Bresse (Ain) a, par une délibération du 11 juillet 1994, délégué à la société

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