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Vu la décision, en date du 15 février 1984, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant-dire-droit sur le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

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Par un jugement avant dire droit du 18 février 2016, le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par Mme E, M.

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DIRE DROIT DU 13 JUILLET 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRESCRIT UNE EXPERTISE, CE JUGEMENT NE SE PRONONCE PAS SUR LA QUALITE DU GROUPEMENT REQUERANT, LAQUELLE N'ETAIT PAS, A CETTE DATE, DISCUTEE PAR

dire droit, qu'une expertise psychologique de l'intéressé soit effectuée ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 726,49 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, (06130) Grasse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - d'une part, annule le jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné avant-dire

NOVEMBRE 1971 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, AVANT-DIRE-DROIT

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 26 janvier 1994, le Conseil d'Etat a ordonné avant-dire-droit qu'il soit procédé à une expertise en vue de

Par un jugement n° 1402911 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande Par un arrêt avant dire droit n° 18MA00622 du 13 septembre 2021, la cour administrative d'appel

X... a été assujetti au titre de l'année 1978 et a ordonné une expertise pour l'imposition des années 1979 à 1982, 2°) annule l'ordonnance d'allocation provisionnelle en date du 3 mars 1987 ainsi que le

médicale avant dire droit.

pénitentiaire de Fresnes ; que ce jugement qui n'a pas été frappé d'appel est devenu définitif ; que, dès lors, le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE tendant à l'annulation du jugement avant-dire-droit

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la régularité de l'expertise ordonnée sur ce point par le tribunal administratif de Marseille avant-dire droit par jugement du 10 février 1984 et la légalité de la décision attaquée ; Sur la régularité

Y... et ordonné une mesure d'expertise ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2004 du tribunal administratif de la Polynésie française en tant que cette ordonnance, ne faisant que partiellement droit

A L'ANNULATION ; 1° D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, AVANT DIRE DROIT SUR LEUR DEMANDE EN REDUCTION D'UNE SOMME DE 23 434, 30 F REPRESENTANT LES DROITS