Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 6 DU DECRET : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 : "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Bouyer-Leroux, qui produit notamment des briques de structure et de cloison, s'est engagée le 12 décembre 2012 à acquérir la totalité des

X, engagé depuis le 15 novembre 1940 dans les forces aériennes de la France libre, a été victime d'un accident d'avion le 3 octobre 1943 lors d'une opération de bombardement ; qu'il est titulaire d'une

ce que la commune de Hirtzbach (Haut-Rhin) soit condamnée à lui payer la somme de 500 000 F en réparation du préjudice résultant des dommages subis par son immeuble du fait d'un glissement de terrain causé

UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PARUTION TARDIVE DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1974 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS

14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes sont définis par une convention nationale conclue entre l'Union nationale des caisses

et de la loi du 11 janvier 1984 ; Considérant, d'autre part, que le législateur, par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, en permettant à LA POSTE de ne recruter, le cas

est égal à 25 % de la valeur de cession de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté ". 2.

A : En ce qui concerne la régularité de la procédure disciplinaire : 5.En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de M.

au juge administratif, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant

soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant

; qu'il suit de là que le moyen fondé sur le défaut de motivation doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant

particulière de chaque situation ; que, dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la caisse centrale de la mutualité sociale

26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 517 350 F en réparation du préjudice que lui a causé

contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont

Ils déterminent notamment la durée maximale de la période d'exclusion si aucune des mesures visées au paragraphe 6 n'a été prise par l'opérateur économique pour démontrer sa fiabilité.

de recours à l'emprunt » ne faisait pas obstacle à ce qu'il apprécie le degré d'engagement exprimé dans de tels courriers par leurs signataires ; qu'en estimant que le recours à l'emprunt pendant les

Ces différentes conditions couvrent, en tout état de cause, les besoins fondamentaux. " ; 3.