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86 889 résultats pour « circonstances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630674

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A a contesté devant la juridiction administrative que le commandement de payer du 26 septembre 2001 ait pu avoir pour effet, compte tenu des circonstances dans lesquelles il est intervenu, d'interrompre

Source officielle

Page 7 sur 4345

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Annonces BODACC34 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

LES CIRCONSTANCES

SIREN 911349843Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 décembre 2025, désignant liquidateur Selarl Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Masselon 16 rue Général Mangin 38100 Grenoble. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à c

07/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CIRCONSTANCES 82

SIREN 939285508Greffe du Tribunal de Commerce de montauban

24/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LES CIRCONSTANCES

SIREN 911349843Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

09/01/2025

Voir →

Dépôts des comptes

LES CIRCONSTANCES

SIREN 911349843Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

28/12/2023

Voir →

Modifications diverses

CIRCONSTANCES

SIREN 447879354Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

16/12/2021

Voir →

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007926552

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170972

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

A à changer son nom en de B, cette circonstance aurait pour seul effet de permettre au Gouvernement de le rapporter à tout moment, sans proroger au bénéfice de tout intéressé le délai du recours contentieux

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143087

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

En jugeant que la demande déposée au tribunal administratif le 10 mai 2017 était tardive, sans rechercher si les mesures prises en raison de l'alerte cyclonique avaient été, dans les circonstances de l'espèce

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610815

Admin. suprême

12 mars 1969

12 mars 1969

. - Base d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641861

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644233

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 MAI 1858", N'AVAIT PAS POUR OBJET ET NE POUVAIT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE LUI FAIRE ACQUERIR UN DROIT DE PROPRIETE SUR LEDIT TERRAIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225222

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ABSENCE. - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR DIRIGÉ CONTRE UN DÉCRET D'EXTRADITION - CIRCONSTANCE QUE L'ETAT REQUÉRANT A RENONCÉ À SA DEMANDE D'EXTRADITION (SOL. IMPL.) [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738010

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

s'est fixés, ou bien encore limiter sa participation aux seules actions, à venir, répondant aux conditions précisées par la convention, il ne résulte toutefois d'aucune disposition que la seule circonstance

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529577

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

. - IMPOSITIONS VERSÉES SANS ÉMISSION D'UN TITRE D'IMPOSITION - CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE NE SOIT PAS INFORMÉ DES VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - ABSENCE D'INCIDENCE [RJ1]. | 54-01-07 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603733

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

Considérant, en deuxième lieu, que les décrets attaqués sont dépourvus de tout effet rétroactif ; que la circonstance que des procédures juridictionnelles étaient en cours ne faisait pas obstacle à ce

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468549

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

d'asile dont la demande a été rejetée par l'OFPRA, de se prononcer elle-même sur le droit de l'intéressé à la qualité de réfugié ou, à défaut, de la protection subsidiaire, au vu de l'ensemble des circonstances

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351116

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103999

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

. - MANQUEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR AFFECTÉ LES CHANCES DU REQUÉRANT D'OBTENIR LE CONTRAT - CIRCONSTANCE QUE LE REQUÉRANT N'AVAIT PAS PRODUIT DE DOCUMENTS ATTESTANT QUE LE SIGNATAIRE DE L'ACTE D'ENGAGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029255191

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

évènement du service, le caractère d'un accident de service ; qu'il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675294

Admin. suprême

25 juin 1982

25 juin 1982

TROUVAIT A PLUS DE 60 CENTIMETRES DE L'EMPLACEMENT QUI AVAIT ETE INDIQUE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LA SOCIETE SADE ; QUE CETTE INDICATION ERRONEE A CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678608

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS [1] Intervention d'une convention internationale modifiant les circonstances de droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613717

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

NE POUVAIT OBTENIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1392 DU CODE PRECITE, UN DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES QU'EN APPORTANT LA PREUVE SOIT D'UNE DEPRECIATION RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, SOIT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649849

Admin. suprême

16 février 1977

16 février 1977

OFFICIEL DE L'EXTRAIT DE L'ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA CARTE AU 1.2000EME DELIMITANT LE PERIMETRE DE LA ZONE SOUMIS A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, FAISAIT DEFAUT, CETTE CIRCONSTANCE

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008179768

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

qu'elle n'a pas commis d'erreur de droit dans l'interprétation de la portée de l'annexe au décret du 10 janvier 1992, relatives aux principes généraux de l'expertise psychiatrique, en jugeant que la circonstance

Source officielle