Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise, la société Sotourdi soutient que les dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366

de commerce, de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce et de l'article L. 823-15 du code de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 septembre 2012 présentée par la société de promotion construction MG ; Vu le code de commerce ;

; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

de commerce et de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, codifié à l'article A. 752-1 du code de commerce, manquent

de commerce, d'une part, des articles L. 821-3-1 alinéa 1, L. 824-5, L. 824-8, alinéas 1 et 3, et L. 824-11, alinéa 7 et 8 du code de commerce, d'autre part.

de commerce, la conformité du projet aux dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ; En ce qui concerne le titre habilitant la société Le Ciel de Parly à présenter une demande d'autorisation

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2002-1369 du 20

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

de Paris a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce et de transmettre cette question au Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après