, d'échange et de consommation de biens ou de services mises en oeuvre : / 1° Par les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d'unions relevant du code

l'éducation nationale, ensemble la lettre circulaire adressée aux intéressés le 26 juin 1997 ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

conditions définies par décret. / Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

dont s'agit ait un caractere desinteresse comme il etait prevu a l'article 1er du decret n° 66-737 du 30 septembre 1966 repris ulterieurement a l'article 202 de l'annexe ii du code general des impots

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports, qui a repris les dispositions de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

regroupe des représentants des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le présent code, de l'instance de gestion du régime local de l'assurance maladie

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-1553 du 22 décembre

des communes ; Vu le code la mutualité ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu le code de justice administrative

Les requêtes de la Mutuelle des étudiants de Provence, de la Société mutualiste des étudiants de la région Antilles Guyane et de la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne sont dirigées

mentionnée à l'article L. 245-1. (...) / Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code

de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité ", constituent des organismes de droit privé ; qu'en vertu de l'article R. 122-3 du code