, en vigueur à la date de la délibération attaquée, qu'une commune ne peut légalement créer des emplois spécifiques non prévus au tableau-type que si cette création est justifiée par les nécessités du

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PORT (La Réunion), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU PORT

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 6 avril 1992 du conseil municipal de Montredon-Labessonnié mettant fin à ses fonctions de délégué de la commune

à la commune de Stuckange, en tant que cet arrêté concerne M.

CETAT16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une autre commune - Rattachement reposant sur un motif illégal.

CETAT135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES -Dévolution des biens.

16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS | 16-07-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES

- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC. - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. - Stationnement payant - | - Caractère de réglementation de police. | - Conditions de légalité

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Décret de dissolution - Sursis à exécution - Conditions. | 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS

Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 14 mai 1996 rejetant les contestations qu'elle a formées à l'encontre d'une part, du commandement

portant création des emplois qu'ils occupaient au syndicat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision implicite et ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuites - Opposition à commandement - Délais.

date du 15 octobre 1984 par lequel le président du syndicat l'a licencié de son emploi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE, - les conclusions de M.

qu'à la suite de la fusion de la commune d'Amélie-les-Bains et de la commune de Palalda, il a été crée un poste d'adjoint spécial pour la section de Palalda ; que, pour contester l'élection de M.

CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 7 JUILLET 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE D'EVRY-LES-CHATEAUX SEINE-ET-MARNE

REQUETE DE LA COMMUNE DE PIERRECOURT SEINE-MARITIME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA DEMANDE DU