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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007826565

Admin. suprême

6 janvier 1992

6 janvier 1992

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828261

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007829691

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836204

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

de licencier pour motif économique sept salariés membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des condition de travail ; que, par sept décisions distinctes en date du 17 septembre 1986, l'inspecteur

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836253

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Debat, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE COLMANT CUVELIER, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836487

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du secteur peinture ; que par une décision en date du 17 septembre 1986, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836562

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de membre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837062

Admin. suprême

21 février 1994

21 février 1994

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837118

Admin. suprême

6 mai 1994

6 mai 1994

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837981

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838590

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839052

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873924

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007883535

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007849733

Admin. suprême

11 juillet 1994

11 juillet 1994

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007722567

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

16-02-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Pouvoir de représenter la commune en justice - Appel

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007722714

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673305

Admin. suprême

19 novembre 1980

19 novembre 1980

A MITTELHAUSEN BAS-RHIN BRUNMATH ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE WINGERSHEIM

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624297

Admin. suprême

27 février 2008

27 février 2008

de les mettre sur le marché, le ministre, qui a seulement entendu veiller au respect des conditions d'autorisation, comme le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article 17 de la directive du 15

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835321

Admin. suprême

28 mars 1994

28 mars 1994

55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES

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