part, annulé le jugement n° 0603107 du 27 décembre 2007 du tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande du Groupement foncier agricole (GFA) du Vieux Logis tendant à l'annulation des six commandements

administratif de l'armée de terre à Bordeaux et rendu exécutoire le 2 mai 1995 pour un montant de 27 821 F correspondant à un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires ; 2°) annule le commandement

C... les commandements de payer en litige, l'administration n'ayant pas été en mesure, d'une part, de justifier sur quelles impositions portaient les avis à tiers détenteur émis le 21 juillet 2005, les

Il résulte de l'instruction que si le commandement de payer en date du 22 mai 2008 ne mentionnait pas les voies et délais de recours, M.

le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé le commandement

du dossier et méconnu l'article L. 274 du livre des procédures fiscales en jugeant que la prescription n'était pas acquise lorsque le comptable public a, le 17 août 2012, émis à son encontre les commandements

de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0814636/6-3 du 7 juillet 2009 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du commandement

de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0814638/6-3 du 7 juillet 2009 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du commandement

cotisation, et n'avait été présentée qu'après le rejet implicite d'une pétition adressée au trésorier-payeur général des Landes le 10 mai 1990, à la suite de la notification, reçue le 26 avril 1990, d'un commandement

X..., à qui un commandement de payer a été notifié le 24 décembre 1981, a présenté des réclamations devant le directeur et le trésorier-payeur-général, puis des demandes devant le tribunal administratif

Nice du 12 novembre 2004 et en rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Nice du 25 juin 1996, des titres exécutoires émis le 6 septembre 1996 et du commandement

20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 octobre 2003 et le titre de perception, dont procède le commandement

de payer du 3 décembre 1999 et la saisie du 4 mai 2000 sont irrégulières ; 2°) d'annuler le commandement de payer qui lui a été adressé le 3 décembre 1999 par le trésorier de Clichy et la saisie qui a

Palanque, 1°) annulé le jugement du 16 novembre 1994 du tribunal administratif de Montpellier, le commandement de payer délivré le 24 juin 1987 par le receveur-percepteur d'Aigues-Mortes et les décisions

d'Amiens, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 février 2001 pour le recouvrement de la somme de 602 410,18 francs (91 836,84 euros) ainsi que du commandement

pour avoir notamment paiement du solde des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1989, mises en recouvrement le 31 mars 1993, et contre un commandement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer

Un commandement de payer ne peut interrompre la prescription prévue par les dispositions de l'article L. 274 qu'à la condition d'avoir été régulièrement notifié au redevable concerné.