. - FAITS COMMIS HORS DE L 'EXERCICE DES FONCTIONS..* PARTICIPATION D'UN DOUANIER A UN DEBARQUEMENT CLANDESTIN DE MARCHANDISES.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Ville de Paris - Mise en disponibilité d'un commis d'octroi - Recours pour excès de pouvoir - Etendue des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir

n'étant pas présentée par une des autorités habilitées à poursuivre un médecin chargé d'une mission de service public à l'occasion des actes non détachables commis dans leur fonction publique ; que, par

l'avant-dernier alinéa de ce même article que cette protection n'est pas applicable " à l'étranger mentionné au 3° ou au 4° ci-dessus lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis

. - COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. - DÉCISION CONTENTIEUSE REGARDANT DES AGENTS CONTRACTUELS, RECRUTÉS SUR DES CONTRATS DE DROIT PRIVÉ, COMME DES AGENTS DE DROIT PUBLIC [RJ1] – ORGANISATION DE NOUVELLES

de la requête présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS CFDT DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code du travail : " Des comités

Blancpain, Soltner, avocat de la société Michelin et autres, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code du travail : "Des comités

1 ter du Fonds de développement économique et social au lieu du comité n° 1.

AU MOINS 10 SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE 30 JOURS, NE PEUT SAISIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CE LICENCIEMENT MOINS DE 15 JOURS APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE

consulaires, professionnelles et universitaires, les dispositions précitées de l'article R.611-23 du code de justice administrative ne trouvent cependant à s'appliquer que lorsque le Conseil d'Etat statue comme

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la composition du comité central d'entreprise, le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail prévoit que : "dans chaque

Le dossier est ensuite soumis au comité médical. (…).

d'hygiène et de sécurité est créé auprès de chaque comité technique paritaire départemental ou de chaque comité technique paritaire régional. (...) / Sont également créés un comité d'hygiène et de sécurité

Ce comité peut, le cas échéant, saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toute question qu'il juge utile de lui soumettre.

Z... 7EME ECHELON DES SECRETAIRES DE MAIRIE DES COMMUNES DE 2 000 A 5000 HABITANTS AU 10EME ECHELON DES COMMIS ; 2E REJETTE LES DEMANDES DE M. ANDRE A... Y... X...

LES COMMIS... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., QUI A CESSE D' EXERCER LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1970, N'A PAS DE CLIENTELE PARTICULIERE ET QU'IL

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence d'un détournement de pouvoir - Suppression d'un emploi de commis

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS