Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 16 avril 2012 a été signé par M.

Considérant que lorsque le demandeur de première instance a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, seuls le ministère public ou le bâtonnier ont vocation à contester, le cas échéant,

, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT N° 746 EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE

DANS LA CATEGORIE 1 B DES SOUTIENS DE FAMILLE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DOIT ETRE REJETEE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

La Commission de régulation de l'énergie transmet à cet effet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs. / VII. - A compter de leur première évolution de l'année 2023, les tarifs réglementés

UNE INDEMNITE DE 1.000 FRANCS; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT;

MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE EN DATE DU 30 JANVIER 1974; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE

ARTICLE 3.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES DEMANDES DE PREMIERE INSTANCE ET DE LA REQUETE DU SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE.

Sur le droit à indemnisation résultant de la carence à exécuter la décision de la commission de médiation : 3.

EN TANT QU'ELLE SE FONDAIT SUR UNE FREQUENTATION HOSPITALIERE ET DES EFFORTS DE PERFECTIONNEMENT, LA COMMMISSION PARITAIRE NATIONALE, DANS UNE PREMIERE DECISION EN DATE DU 27 JANVIER 1971, S'EST REFEREE

NATIONALE D'INSCRIPTION ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X...

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, L'ALLOCATION DE 23 111 F QUE LUI AVAIT ACCORDEE LA COMMISSION DE LA GIRONDE LUI A ETE RETIREE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros à

INSTANCE : - CONS.

de discipline peut être frappée d'appel devant la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football (...) par les parties en première instance ou par un membre indépendant du conseil

EN PREMIERE INSTANCE QUE, DANS LA COMMUNE DE SARRAN, A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT QUI ENGLOBAIT LA TOTALITE DU TERRITOIRE DE CETTE COLLECTIVITE, LES TERRAINS BOISES

DE L'AFFAIRE, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU