Considérant qu'en jugeant que M. et Mme B...ne pouvaient pas prétendre au bénéfice de l'imputation, sur leur revenu global, des déficits réalisés au titre des années 2000 et 2001 par l'EURL Colomat dont

L'étude d'impact présente successivement : ... 2° Une analyse des effets sur l'environnement ... et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), ou

ouvrages ; 2° Une analyse des effets sur l'environnement, et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques et, le cas échéant, sur la commodité

d'appréciation en estimant que le branchement existant était suffisant pour desservir deux immeubles sans que son bon fonctionnement soit compromis et que, dans ces conditions, il était préférable, pour la commodité

X... dans la présente affaire, sont menées en partie directement par les services de la ville et en partie par l'intermédiaire nominal de l'association, pour des raisons de commodité, sans que cette dualité

n'était pas compétent pour interdire le stationnement dans une voie privée ; que l'article L. 131-2-1° du code des communes comprend dans la police municipale tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité

pièces du dossier qu'en raison de l'importance du trafic des passagers et des véhicules embarquant ou débarquant dans le port de Boulogne-sur-Mer, le maire a pu légalement, pour assurer la sûreté et la commodité

PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, DANS DES CONDITIONS REPONDANT A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE D'IMMEUBLES QUI Y SONT EDIFIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE

prescriptions d'urbanisme ont pour objet de protéger ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt général que présente la dérogation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les préoccupations de commodité

Elle comprend notamment : 1°) Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ... 6°) Le soin de prévenir, par des soins convenables, ... les

joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes, la police municipale comprend notamment "1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité

DANS LA COMMUNE, LE MAIRE A PU VALABLEMENT USER DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DANS LE BUT D'ASSURER LA BONNE ORGANISATION DU MARCHE, LA COMMODITE

POUVOIRS DE POLICE CONFERES AU MAIRE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE A L'EFFET NOTAMMENT DE GARANTIR LA TRANQUILITE PUBLIQUE AINSI QUE LA SECURITE ET LA COMMODITE

DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES DANS DES CONDITIONS REPONDANT A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE D'IMMEUBLES QUI Y SONT EDIFIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE

communale n° 2, la configuration de la voie publique qui résulte de la délibération litigieuse et qui correspond au demeurant à un état de fait antérieur, compromette la sécurité du passage ou réduise sa commodité

doivent être desservis par des voies publiques ... dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité

voie privée comportant, sur une longueur de 10 mètres, une section d'environ trois mètres de largeur ; qu'eu égard à cette largeur, la voie privée dont s'agit ne saurait manifestement pas assurer la commodité

garantir l'absence d'atteinte excessive ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le projet litigieux porterait des atteintes significatives aux commodités