A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'officier du ministère public de lui communiquer

Mion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouthors, Avocat de la SOCIETE INTERNATIONAL DEVELOPMENT COMMUNICATION, et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministère de l'économie, des

que la requête de la SOCIETE ANONYME DIRECT ENERGIE et celles du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC) sont dirigées, d'une part

bail, portant sur une partie de l'immeuble Pleyel, entre la société IDSH et l'établissement public cité de la Musique et, d'autre part, a enjoint au ministre de communiquer le document sollicité dans

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

] est commise par un moyen de communication au public par voie électronique ".

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites

part, de ce que seul le ministre chargé des communications électroniques serait compétent pour fixer le montant de la redevance, d'autre part, de ce que l'ARCEP aurait dû être consultée préalablement à

rejeté celles qui étaient dirigées contre un refus de communication de documents administratifs au motif que certaines demandes de communication étaient imprécises ou trop générales, et que la communication

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public.

au demandeur dès lors que leur communication ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie

X... a fait montre en diverses circonstances, l'administration a pu légalement exciper du risque d'atteinte à la sécurité publique pour refuser de lui communiquer les trois autres expertises médicales

L. 34-11 et L. 34-14 du code des postes et des communications électroniques et d'enjoindre au Premier ministre de les lui communiquer.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

travail ; Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES

public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances ; qu'aux termes de l'article L. 101 du même livre : L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication