tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de versement, au titre de la dotation générale de décentralisation, des sommes destinées à compenser

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1998 et 23 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société THE COCA-COLA COMPANY

n'était pas en droit d'assujettir la société, en raison du défaut de désignation des bénéficiaires, à une cotisation d'impôt sur le revenu ; Considérant toutefois que le ministre demande qu'une compensation

Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4.

, à hauteur du montant ayant fait l'objet de la compensation, plus exigibles, de sorte que les effets de cet acte sont, dans cette mesure, frappés de caducité.

département d'Ille-et-Vilaine, a annulé le titre de recettes n° 366/0 émis le 31 décembre 2007 à l'encontre du département en vue du recouvrement de la somme de 916 479 euros correspondant à la compensation

CETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Bureau de vote - Composition.

.* - BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - TEMOIN DU PREFET.

.* COMPOSITION.

X... qui n'allègue pas que la composition en laquelle la commission départementale des impôts a délibéré sur le point de savoir si les rémunérations allouées à son épouse présentaient un caractère excessif

CETAT34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Composition du

du ministre de la jeunesse et des sports en tant qu'il a accordé la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 à la fédération française de danse pour la pratique des danses de compétition

admis dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires et du 4 août 1947 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une

D'autre part, aux termes de l'article 1289 du code civil, alors en vigueur : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS | 03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION

la propriété intellectuelle : " Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée

03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS

département" ; que, par suite, Mme X... ne peut se prévaloir de ces dispositions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission paritaire locale qui a siégé le 30 juin 1983 n'était pas composée