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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837981
5 juillet 1993
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1992 et 3 juin 1992 et 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029902819
15 décembre 2014
peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence. / Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307
7 mars 2022
L'avocat voulant exercer dans un Etat membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de cet Etat membre. / 2.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008063695
21 février 2000
Vu la décision en date du 26 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux : - a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CADRES RETRAITES et de MM.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511662
27 mai 2019
l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503940.20250710
10 juillet 2025
, soit transmettre le dossier complet d'instruction à l'autorité.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179835
3 mai 2004
Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est ...
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007671964
19 janvier 1983
Y..., X..., Fuentes, Cayrol, Valatz, Carme et Guittard, la décision du 25 juin 1979 du ministre de l'agriculture rejetant le recours hiérarchique formulé le 12 février 1978 contre une décision du chef
ECLI:FR:CECHR:2023:461645.20230602
2 juin 2023
Sur la compétence du Conseil d'Etat 2.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551463
5 décembre 2016
-Sous réserve des dispositions du II et du III ci-dessous, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 est le ministre chargé de l'environnement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837506
26 décembre 2012
une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat ; que les pouvoirs de police spéciale ainsi attribués au ministre chargé des communications électroniques, à l'Autorité de régulation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007824025
29 avril 1994
la portée et la légalité de l'acte, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007661405
7 mars 1979
REPRESENTE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PUISQUE, QUELS QU'AIENT ETE LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES, L'ETAT ETAIT DEJA PARTIE A L'INSTANCE
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459754.20211224
24 décembre 2021
B soutient qu'en imposant aux personnes de plus de 65 ans justifiant d'un schéma vaccinal complet de recevoir une troisième dose pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet à compter du 15
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808356
19 mars 2020
Il apparaît en outre qu'avant même l'entrée en vigueur de ces mesures, les autorités compétentes sur le territoire de La Martinique ont refusé, le jeudi 12 mars, d'autoriser l'escale du bateau de croisière
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007855504
27 février 1995
suivant leur transmission" ; Considérant que, lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat, faite en application de l'article 45-I de la loi du 22 juillet 1982, ne comporte pas le texte
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815825
24 juillet 2019
Lorsque l'exercice d'un droit par un réfugié nécessiterait normalement le concours d'autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les Etats contractants sur le territoire desquels il réside veilleront
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460053.20221102
2 novembre 2022
B et autres contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778476
9 mai 2008
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ZETURF LIMITED, dont le siège est Veletta Buildings 4th floor Flat 19 South-Street
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