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2 268 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837981

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1992 et 3 juin 1992 et 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DES

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029902819

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence. / Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451753.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

L'avocat voulant exercer dans un Etat membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de cet Etat membre. / 2.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063695

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

Vu la décision en date du 26 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux : - a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CADRES RETRAITES et de MM.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511662

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503940.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, soit transmettre le dossier complet d'instruction à l'autorité.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179835

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est ...

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671964

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

Y..., X..., Fuentes, Cayrol, Valatz, Carme et Guittard, la décision du 25 juin 1979 du ministre de l'agriculture rejetant le recours hiérarchique formulé le 12 février 1978 contre une décision du chef

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461645.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Sur la compétence du Conseil d'Etat 2.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551463

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

-Sous réserve des dispositions du II et du III ci-dessous, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 est le ministre chargé de l'environnement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837506

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat ; que les pouvoirs de police spéciale ainsi attribués au ministre chargé des communications électroniques, à l'Autorité de régulation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007824025

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

la portée et la légalité de l'acte, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661405

Admin. suprême

7 mars 1979

7 mars 1979

REPRESENTE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PUISQUE, QUELS QU'AIENT ETE LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES, L'ETAT ETAIT DEJA PARTIE A L'INSTANCE

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459754.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

B soutient qu'en imposant aux personnes de plus de 65 ans justifiant d'un schéma vaccinal complet de recevoir une troisième dose pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet à compter du 15

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808356

Admin. suprême

19 mars 2020

19 mars 2020

Il apparaît en outre qu'avant même l'entrée en vigueur de ces mesures, les autorités compétentes sur le territoire de La Martinique ont refusé, le jeudi 12 mars, d'autoriser l'escale du bateau de croisière

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007855504

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

suivant leur transmission" ; Considérant que, lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat, faite en application de l'article 45-I de la loi du 22 juillet 1982, ne comporte pas le texte

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815825

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Lorsque l'exercice d'un droit par un réfugié nécessiterait normalement le concours d'autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les Etats contractants sur le territoire desquels il réside veilleront

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460053.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

B et autres contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778476

Admin. suprême

9 mai 2008

9 mai 2008

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ZETURF LIMITED, dont le siège est Veletta Buildings 4th floor Flat 19 South-Street

Source officielle

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