Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal de la SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ETANCHEITE : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par le juge

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 326-3 du code de la route : Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne

Bruno Bachini, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.

AUMASSON se borne à soutenir que le rapport de l'expert faisait une description erronée de l'aspect et de la localisation de l'immeuble lui appartenant ; que de telles erreurs ne sont pas, dans les circonstances

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

X... et de Me Copper-Royer, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

DE FRANCE (CSNEAF) et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Union professionnelle d'experts en automobile salariés, - les conclusions de M.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Fédération

, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

, avocat du Conseil national de l'ordre des experts-comptables et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Ipso Facto Expertise ; Considérant ce qui suit : 1.

B et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Corlay, avocat de M. A et autre ; Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP

Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.