La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. " ; 2.

Dans ces conditions, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant, par lui-même, des effets directs et significatifs sur l'environnement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis

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prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées " ; qu'aux termes de l'article L. 142-6 du même code : " Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas

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A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 23 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de

combustible ou, à défaut, d'une prime de chauffage et un article 23 relatif au logement des membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'un indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions

Sa durée de validité a été portée de dix à quinze ans pour les personnes majeures dont la carte d'identité était en cours de validité au 1er janvier 2014 par l'article 10 du décret du 18 décembre 2013.

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NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT -Sibventions - Conditions d'attribution - Conditions remplies.

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance