CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Effectif présent lors de la consultation.

Par suite, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret du 24 mai 2018 a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute de consultation régulière de la CNIL.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1960 PORTANT STATUT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION, LE COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DE L'OFFICE "EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE

de la décision du 17 octobre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a réduit de trois points le capital de points affectés à son permis de conduire

. - PERMIS DE CONDUIRE. - SUSPENSION..*

A... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 novembre 2006 du préfet de police lui enjoignant de restituer son permis de conduire à la suite de la perte de validité de ce titre

d'une part, d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 14 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié une décision de retrait de points du capital de points de son permis de conduire

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 2015 du préfet du Rhône refusant l'échange de son permis de conduire tunisien contre un permis

CETAT01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Effets d'une consultation non obligatoire.

CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation limitée à deux membres de l'organisme

. - PERMIS DE CONDUIRE. - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE.* PROCEDURE ADMINISTRATIVE - COMMISSION MEDICALE DEPARTEMENTALE - QUALITE DE MEDECIN GENERALISTE.

Considérant que pour suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé le permis de conduire de M.

, et les catégories de véhicules à l'égard desquelles son permis de conduire est regardé comme étant également valable ; que par suite une mention du permis qui, par erreur, indique que le permis de conduire

ainsi engagée ; qu'en conséquence, le moyen tiré de ce que le décret du 17 septembre 2009 aurait été pris à l'issue d'une procédure de consultation irrégulière doit être écarté, de même que le moyen tiré

X, suspendu l'exécution de sa décision du 21 février 2005 lui retirant huit points de son permis de conduire et l'informant de la perte de validité de ce titre par suite du retrait de la totalité des points

A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle le sous-préfet de Compiègne a refusé d'échanger son permis de conduire délivré par les autorités

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de points de son permis de conduire à la suite d'infractions

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 mars 2015 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande d'échange de permis de conduire malien contre un permis de conduire

est arrivé à son terme, que le permis de conduire soit crédité de douze points, alors même que le requérant a en principe été empêché de conduire pendant la période au cours de laquelle la décision de

Pour ces faits, il a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant un délai de deux ans, ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire.