B...demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'Autorité de contrôle prudentiel

Jean-Paul CX et autres, - les conclusions de M.

de sa demande qui tendaient à l'annulation de la délibération du 31 octobre 1984 ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant qu'à l'appui de ces conclusions, M.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Procédure - Non-lieu - Décision d'une commission réformée en appel - Non-lieu sur des conclusions tendant à l'annulation

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Racine, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme LABORATOIRES UPSA, - les conclusions de M.

commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux ( ...) notamment ( ...) les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets

; que, eu égard à l'argumentation invoquée devant le juge du fond, la Cour, en s'appropriant les conclusions de l'expert, d'une part, a suffisamment motivé sa réponse à ce moyen et, d'autre part, s'est

Loloum, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION, - les conclusions de M.

de distribution d'énergie électrique, arrivées à expiration, dont ces sociétés étaient titulaires sur une partie du territoire de cette commune, et a, d'autre part, décidé de confier ces concessions à

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATIONS DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. E.

Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1973, 1974, 1975 et 1976, les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non

Laurent Cytermann, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.

LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; SUR LE GRIEF RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN : - CONS.

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 09135 du 10 novembre 2009 du tribunal administratif de Nantes constatant un non-lieu

Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Ph.

ET NON COMPRISE DANS LES RECETTES DECLAREES ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT, QUE DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR EN DATE DU 14 MARS 1978, M. Z...

tribunal de l'ordre judiciaire non suivie de conclusions des parties.