A, de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société civile de construction Vente Forum des Arènes et de la SCP Monod, Colin, avocat de la ville de Nîmes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1988, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR), dont le siège social est

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M.

entre leur patrimoine et celui de la société ; que, dès lors, l'administration ne pouvait regarder comme des bénéfices imposables les sommes de 60 000 F et 70 000 F qu'elle a imputées à des prélèvements

des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société civile immobilière

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Annecy et de la société Crédit agricole immobilier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société CFA Méditerranée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Ces deux sociétés ont alors fusionné, la société Promorail absorbant la société Railtech International et prenant sa dénomination sociale.

de la gestion ; qu'il a, à plusieurs reprises, versé à son compte bancaire personnel des sommes, mandatées au nom de la société, démontrant ainsi l'absence de séparation entre son patrimoine privé et

Vu la procédure suivante : L'association Les amis du patrimoine et de l'environnement de Sermange, l'association Les vieilles maisons françaises, l'association Société pour la protection des paysages et

A et la SA Hôtel des Arcades en règlement judiciaire et prononcé la confusion des patrimoines ; que les deux ensembles immobiliers mentionnés ci-dessus ont fait l'objet d'une hypothèque légale de la masse

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER, agissant par son co-directeur M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1999 et 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LES JARDINS

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fra SCI a été créée le 18 avril 2008, sous la dénomination sociale Fra SCI 2, par la société à responsabilité limitée (SARL) de

B A, l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ont demandé au tribunal administratif

sur le territoire de la commune de Puissalicon (Hérault), d'autre part, de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de la délivrer, dans un délai

, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, douzièmement, condamné les sociétés Architecture et Patrimoine et GD Eco à garantir la société Patrick Tual respectivement à hauteur de

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Lupa Patrimoine France ; Considérant ce qui suit : 1.

D C et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 6 février et 30 mai 2018 par lesquels le maire de Francheville a délivré à la société Patrimoine

DE COUPE ET D'ABATTAGE D'ARBRES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU VERT", D'AUTRE PART, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 2 FEVRIER 1979 PAR LA MEME AUTORITE A LA MEME SOCIETE ;