de services déconcentrés ; que les dispositions du décret attaqué entraient, du fait des conséquences qu'elles emportent sur l'organisation et le fonctionnement des services des tribunaux dont il anticipe

avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 août 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réintégration anticipée

loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, a mis fin de façon anticipée

sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 à raison de cet ensemble immobilier en soutenant que sa valeur locative devait être déterminée à partir du prix

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens de la requête n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué.

Dans ces conditions, la disposition litigieuse relative au choix d'un départ anticipé avec jouissance immédiate, prise afin d'offrir, dans la mesure du possible, une compensation des conséquences de la

engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. () ".

date des 18 juin 1991 et 16 février 1993, le conseil municipal de Kaysersberg (Haut-Rhin) a, d'une part, adopté un projet de plan d'occupation des sols révisé et, en outre, décidé son application anticipée

à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament (...) / Ce prix comprend les marges prévues par la décision

une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service : / 1° Le militaire de carrière (...) mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions

lors de la revente de véhicules cédés à des clients en application de contrats de vente par lesquels elle s'engageait à reprendre à l'acheteur le véhicule qu'elle lui cédait pour un prix fixé à l'avance

maire de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir) le mettant à la retraite pour invalidité et l'avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) du 15 janvier 2016 pris

163-13 du code de la sécurité sociale, informé le LABORATOIRE FERLUX de son intention de radier le Ribamylase de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables ; que l'arrêté litigieux a été pris

Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte

en compte dans le calcul de ses congés administratifs le congé de maternité qu'elle a pris du 6 janvier au 27 avril 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative

N'Singi D doit être prise en considération, dès lors qu'il est âgé de vingt-trois ans et est père d'un enfant.

d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Alors que les services accomplis dans des emplois classés dans la catégorie active ouvrent droit, s'ils sont accomplis au service de l'Etat, à une liquidation anticipée de la pension, les dispositions

Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte

d'occupation des sols révisé et décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 22 septembre 1987 décidant la mise en application anticipée