la décision du 28 janvier 2000 du consul de France à Agadir (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à son beau-frère M.

Z..., DEMEURANT AU MOULIN D'ORGEVAL YVELINES , GEORGES X..., BEAUGE ET GLATIGNY, DEMEURANT TOUS LES TROIS AUX "FLAMBERTINS" A CRESPIERES YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET TENDANT A CE QUE

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du Contentieux

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1984, le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la requête enregistrée le 7 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

A UN POSTE DE PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS DE DIJON AUQUEL LE SIEUR Z...

la section du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la culture demande au Conseil d'Etat de constater que l'injonction édictée par la décision du 29 novembre 2019 a été exécutée et que, par suite

Vu, 1°) sous le n° 138082, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1992 et 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1992, présentée par la COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE PEZY (Eure-et-Loir), représentée par son président

Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller référendaire de première classe à la Cour des Comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national, notamment son article L.63 ; Vu la loi validée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1983 et 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

- Aide des parents et des beaux-parents

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Côte-d'Or demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

TERMES DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT DE CE CONCOURS "...TOUS CEUX QUI SE PRESENTENT POUR CONCOURIR AU GRAND PRIX DE GRAVURE EN TAILLE-DOUCE DOIVENT PREALABLEMENT DEPOSER AU SECRETARIAT DE L'ECOLE DES BEAUX-ARTS

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1999, présentée par M. Rahmoun X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 879 Groupe el Ahd à Rabat (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 10 février 1983, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget et tendant à ce que le Conseil d'Etat :