canard gras en 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier et notamment le mandat produit

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT

se rapportent ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait si l'entreprise remplit encore les conditions prévues au 1 pour bénéficier du régime

des produits pétroliers et GPL y était donc importé.

Il résulte des termes de son analyse qu'elle a estimé que cette production ne contenait aucun élément nouveau.

D'ENTRETIEN, DROGUERIE ET AUTRES PRODUITS CHIMIQUES" A COMPORTE AU COURS DE L'ANNEE LITIGIEUSE UN ASSORTIMENT DES PRODUITS ENUMERES PAR LE TEXTE, COMPARABLE A CELUI QUI A ETE CONSTATE PAR L'EXPERT X..

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. B ; 1.

Considérant que, par une convention intitulée traité de concession passée le 11 octobre 1988, la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon a renouvelé pour cinq ans à compter du 1er janvier 1989 le contrat

A...qui n'a pas produit de mémoire. 2° M.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2090190 du 15 décembre 2009 du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche autorisant jusqu'au 31 décembre 2010 la mise sur le marché du produit

au profit de l'entrepreneur ou du fournisseur ; ils peuvent requérir en outre un état des avances et des acomptes mis en paiement".

; CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES

d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de première instance que Mme Y..., dans sa demande initiale devant le tribunal administratif, se bornait à soutenir que les nouveaux

juin 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique fixant les conditions d'achat de l'électricité produite

intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret (...)

A RECU NOTIFICATION DES NOUVEAUX BENEFICES FORFAITAIRES FIXES PAR L'ADMINISTRATION POUR LES ANNEES LITIGIEUSES, MAIS N'A, DANS LE DELAI DE 30 JOURS PREVU A L'ARTICLE 51 PRECITE, NI CRITIQUE CES NOUVEAUX

Le paiement de la restitution différenciée ou non différenciée est subordonnée, en sus de la condition que le produit ait quitté le territoire douanier de la Communauté, à la condition que le produit ait

Le Comité économique des produits de santé n'ayant pu s'accorder avec la société Teofarma sur un nouveau prix de vente au public de ces spécialités, il a rejeté, par une décision du 2 décembre 2021, notifiée

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bertrand, avocat de M.