E AB et Mme Z AB ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 19 juillet 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé de constater la

B A ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de Chambourcy a constaté la péremption du permis de construire n° PC

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances ont rejeté sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière

d'annuler ensemble la délibération du 9 mars 2007 de la commission nationale des experts en automobile prenant acte de sa cessation d'inscription sur la liste nationale des experts et les décisions implicites

Vu la procédure suivante : L'association En toute franchise département des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

la cessation de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de remettre le document, ensemble la décision implicite du préfet refusant de procéder à son profit à une reconstitution des points

rejetant son recours gracieux formé auprès du directeur de l'établissement et la décision implicite de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

Ces demandes ont été implicitement rejetées.

l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision implicite

des travaux pour démolition et la reconstruction de la façade sur rue à l'identique et la création d'un vide sanitaire sur le terrain situé 5 rue Grande à Savigny-le-Temple ainsi que les décisions implicites

Mayimona la décision implicite de rejet opposée par le préfet de l'Ain à sa demande de titre de séjour ; 2°) rejette la demande présentée par M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur

rejeté par la Commission nationale quatre mois plus tard ; que cette décision implicite n'ayant toutefois fait naître aucun droit au profit des tiers, ladite commission a pu légalement la rapporter en

BLIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

X... a été implicitement rejetée le 30 octobre 1983 et que, faute d'avoir été attaquée, cette décision implicite est devenue définitive le 30 décembre 1983 ; qu'ainsi c'est à bon droit que, par le jugement

Ille-et-Vilaine , et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 81 863 en date du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE

le caractère de catastrophe naturelle, refusant de reconnaître cet état sur la commune d'Erre pour la période de janvier 1998 à la date cet avis ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite