n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

188-5, 188-5-1 et 188-5-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de regain de tensions en France en lien avec les hostilités au Proche-Orient, les propos retenus par l'arrêté contesté constituent, en raison de leur caractère public, de la position de leur auteur et

qui a été adopté à l'Assemblée nationale lors de la séance du 12 décembre./ Par ailleurs, comme vous le savez, le Parlement a adopté le projet de loi de finances pour 2009, qui prévoit une dotation de

Elles soutiennent que leur intervention est recevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 et au titre du droit de timbre institué par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions contestées privent les personnes concernées de l'exercice de leurs libertés fondamentales très peu de temps avant

a, sur les demandes du Comité de défense de Vingrau et autres et de l'Association de défense du hameau du Pas de l'Escala et autres, annulé les deux arrêtés du 10 mai 1991 du préfet des Pyrénées Orientales

D... ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-629

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

C M'Veng Essama et d'autre part, la Première ministre ainsi que le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 15 février 2023, à 10h30 : - le représentant

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle déduit de la carence du département dans la prise en charge des mineurs

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

; Ont été entendus lors de l'audience publique du 12 juillet 2022, à 10 heures 30 : - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du Syndicat des enseignants de l'union nationale

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.