les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la

(1). | 36-09,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -Exercice du pouvoir disciplinaire - Faits établis - Présomption d'innocence (article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

. : Sur la compétence : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-34 du code du travail, la commission départementale des handicapés ... " statue sur les litiges nés de l'application des articles L

d'exercer un recours juridictionnel, ni le droit d'accès à un juge consacré par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

en compatibilité avec les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en vertu d'une loi du 31 décembre 1973 et publiée

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'en l'espèce, la contestation qu'elle a soumise à la commission centrale d'aide sociale n'est

01-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1 et 2 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains

19 de la loi de finances pour 2002 avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le moyen tiré d'une

manifestement excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C...A..., garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

3, 4, et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier de son premier protocole additionnel, ni avec les articles 7 et 17 du pacte

l'Europe de l'inapplicabilité en France des articles 5§4, 6§1 et 6§3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle soutient que les articles 5§4,

l'article 6 de la même convention ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel

Par ailleurs, l'absence de double degré de juridiction en matière criminelle ne méconnaît ni les exigences qui découlent de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

utilement invoquer les stipulations susmentionnées de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un litige relatif à la répartition

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'article 47-1 de la loi de finances rectificative pour 1994 n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; Vu les