Une convocation lui est remise, afin qu'il soit procédé à son audition. (...) article 3 : Le préfet transmet au ministre de l'intérieur le dossier de la demande, comportant (...) les informations qu'il

mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge de première instance dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée

est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée

irrégulier, travail clandestin, faux et usage de faux par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny ; qu'une procédure incidente de séjour irrégulier et escroquerie aux ASSEDIC a été diligentée

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est convoquée à la Cour nationale du droit d'asile et que l'absence de conditions matérielles d'accueil la prive de la possibilité

X... a été convoqué par un télégramme expédié le 9 mars 1994 à l'audience du 11 mars 1994 au cours de laquelle devait être examinée la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant

Toute personne convoquée a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix.

domiciliés en cette qualité audit siège, l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de Maine-et-Loire, dont le siège est B.P. 146 à Angers Cedex 01 (49001), agissant poursuites et diligences

En ce qui concerne le grief tiré de l'obligation d'apporter son concours avec diligence et loyauté à la mission de contrôle : 20.

complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PILOT-FRANCE, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences

juillet 2008, en tant qu'il a fixé à 908,25 euros, assortis des intérêts au taux légal, l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation du préjudice résultant pour lui d'un défaut de concours

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de l'intérieur ne fait état d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce que le concours de la force publique soit accordé à

, enregistrés les 9 décembre 1994 et 5 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERCO CFDT, dont le siège est ... (75019), agissant poursuites et diligences

Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une

B pour associé majoritaire, et ayant exercé l'activité de conseil en investissements financiers jusqu'en mai 2017, a fait l'objet d'un contrôle diligenté par le secrétaire général de l'Autorité des marchés

de police ; que bien que son dossier soit complet depuis le 1er septembre 2006, il n'a pu obtenir le renouvellement de son titre de séjour ; que l'administration s'est bornée à lui délivrer une convocation

peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le parquet d'Orléans a diligenté

Couternois Séris (41500) ; Mlle Dominique C..., demeurant ..., l'Association nationale des citoyens contre développement d'Euro Disneyland (A.C.I.D.E.), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences