et de l'intégration, le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 décembre 1996, et, d'autre part, rejeté la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision

Z... tenait des dispositions de l'article 1432 du code civil la qualité de mandataire tacite de son épouse ; que, dès lors, le rejet de la réclamation de M.

X lui a été concédée et revalorisera rétroactivement cette pension conformément aux motifs de cette décision. Article 4 : L'Etat versera à M.

- ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS -"Etat général des services" d'un fonctionnaire civil [1].

Article 3 : L'article 1er du jugement du 22 janvier 2002 du tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 13 décembre 2005 prise par

l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision, en date du 3 mai 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi de M.

Roger X..., demeurant ... à Limoges 87000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission au bénéfice

rendue par cette autorité ; qu'il est constant que M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'exécution non d'une de ses décisions mais d'une décision d'une juridiction civile ; que

DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT SA DEMANDE, DECISION DONT LE REQUERANT DEMANDE D'AILLEURS DIRECTEMENT L'ANNULATION

- nité ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 32 248,80 F en réparation du préjudice causé par les pertes de loyers et le surcroît de charges ; Vu le nouveau code de procédure civile

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Décision de la commission des recours des réfugiés motivée par référence à la décision de rejet

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Décision se bornant à émettre un doute sur la recevabilité de la demande

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* RADIATION DES CADRES D'UN FONCTIONNAIRE - ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

juridictionnelles devenues définitives ; Cons. que par une décision, en date du 29 octobre 1980, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé une décision du ministre de la défense, en date du 24

54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions

- DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE