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un avis formel ; que la loi du 13 février 2008 se borne à énoncer que les règles collectives de travail du code du travail s'appliquent à tous les agents de l'institution sauf en matière de garanties

Bruno X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) l'autorise, aux frais de l'Etat

Aux termes de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles : " Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans

que l'ordonnance du juge du référé en matière fiscale est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide ; que le juge

En premier lieu, en vertu de l'article R. 522-11 du code de justice administrative, l'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII du même code.

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 7.

Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des

Sur la demande en référé : 7.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

-C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du 29 août 2019

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au gouvernement de suspendre les décisions budgétaires et les mesures d'engagement des dépenses relatives

de justice administrative ; elle soutient que sa requête en référé suspension est recevable dès lors qu'il résulte des articles L.O. 6243-1 et L.O. 6243-3 du code général des collectivités territoriales

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'en suspendre l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

C sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté et le président

C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-356

Vu la procédure suivante : La société Imprimerie Chiffoleau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1981 QUE L'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF SUR LES LITIGES EN MATIERE DE SURSIS DE PAIEMENT EST PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF