incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 74 644 F en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle la requérante s'est

X... était défendeur dans l'instance qui a donné lieu à la décision du 27 février 1987 ; que par suite il n'est pas recevable à y former tierce-opposition ; Considérant que la juridiction administrative

de l'aide juridictionnelle aux fins de se pourvoir en cassation contre la décision rendue le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles.

administrative ; Vu la décision du Tribunal des conflits en date du 16 octobre 2006 déclarant la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître du litige opposant

incompétente pour en connaître la demande qu'elle lui avait présentée, en invoquant les dispositions des articles L.277 et L.279 du livre des procédures fiscales, en vue d'être autorisée à surseoir au

C B et Mme A B doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler les décisions rendues par la juridiction de l'ordre judiciaire dans quatre affaires et,

C B et Mme A B doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler les décisions rendues par la juridiction de l'ordre judiciaire dans quatre affaires et,

répressives d'instruction ou de jugement, les juridictions civiles ou commerciales ainsi que, le cas échéant, les juridictions administratives le demandent, la commission de la concurrence est tenue de

incompétent pour en connaître.

D et Mme B et a rejeté les conclusions des HCL et de la SHAM dirigées contre la CPAM du Puy-de-Dôme comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

par une juridiction incompétente, du jugement du 3 avril 2003 du tribunal administratif de Bordeaux déclarant l'Etat responsable du décès de M.

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; DECIDE :

Dès lors, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur le pourvoi : 3.

Par suite, elle n'est pas au nombre des décisions dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

Par suite, elle n'est pas au nombre des décisions dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DES MESURES SUSANALYSEES ET DE REJETER LESDITES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; DECIDE :

cette décision doivent être, dès lors, rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; En ce qui concerne la décision du Bureau central de tarification : Considérant qu'aux

Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 18 janvier 1984 est annulé en tant qu'il rejette comme présentée devant une juridiction incompétente la demande de M.

/Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur.

incompétent pour en connaître.