compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est exécutée (

dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; 5.

mineurs ; - à défaut, l'application des critères d'âge doit être écartée comme contraire aux objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - la décision du directeur de A...emploi Angers porte

Par une intervention, enregistrée le 1er avril 2020, la Ligue des droits de l'homme et la section française de l'Observatoire international des prisons demandent que le juge des référés fasse droit aux

administrative n'est pas compétente pour en connaître ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2001 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 17 de la loi

A...est titulaire ne lui confère aucun droit à se maintenir sur le territoire français pendant l'instruction de sa demande d'asile et l'expose à ce que soit prise à son égard une décision de renvoi vers

Considérant que, pour juger que cette décision du 29 septembre 2008 présentait le caractère d'un acte administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative, la cour administrative d'appel

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

de lui délivrer un visa d'entrée en France afin de se rendre auprès de son époux de nationalité française ; 2°) d'enjoindre à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

de protection internationale prise en sa faveur en Grèce ; - elle n'a fait l'objet que d'une décision d'intention de cessation de ses conditions matérielles d'accueil et cette décision n'a pas pris en

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

de rugby, et la décision de la Fédération intégrant ces stipulations au règlement de la Fédération de rugby ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, de la Ligue nationale de rugby et de la Fédération française

, a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS et la décision du Conseil constitutionnel

français est un acte détachable de la conduite de l'action extérieure de la France, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative ; - la condition d'urgence

le territoire français ;/ 3° soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français (...).

Sur les conclusions dirigées contre la " loi du pays " : En ce qui concerne les compétences respectives de l'Etat et de la Polynésie française : 14.

La présente requête tend à l'annulation de la décision implicite de rejet qui leur a été opposée et à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de procéder, par la loi, à cette modification.

Il soutient que : - la décision du préfet du Pas-de-Calais refusant d'enregistrer sa demande d'asile est manifestement illégale car les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2017 donnant compétence au

LOBEROT jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se prononce sur la légalité des dispositions du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et du règlement des retraites de la Société nationale des

La juridiction administrative est compétente pour connaître des recours contre les décisions des autorités de l'Etat refusant aux intéressés le bénéfice de cette protection. 5.