La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

de l'avocat, de l'effectivité des droits de la défense, de proportionnalité des atteintes aux libertés fondamentales par rapports aux objectifs poursuivis et d'équilibre entre l'accusation et la défense

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

déroulées le 16 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Montauban ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de rejeter les conclusions présentées en défense

; Article 1er : La décision du 6 mai 1988 par laquelle le ministre de la défense a constitué M.

dans la présente instance ; qu'ainsi son intervention doit être admise ; Sur les conclusions de la requête : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir invoquées en défense ; Considérant

Vu, la requête, enregistrée le 25 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association de défense des fonctionnaires de l'Etat PTT (ADFE-PTT), dont le siège est au

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DU SITE DE LA RIVIERE DE CRAC'H, dont le siège

COMMUNALE -Irrégularité de l'arrêté préfectoral constituant la commission communale, devenu définitif, ne pouvant être invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté ordonnant le remembrement.

A MARSEILLE ; QUE CETTE LETTRE A ETE RETOURNEE PAR LE SERVICE DES POSTES A L'AVOCAT DE LADITE CAISSE AVEC LA MENTION "N'HABITE PAS A L'ADRESSE INDIQUEE" ; QUE SI CETTE ADRESSE ETAIT CELLE QUI FIGURAIT

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises au juge du fond, que par lettre du 8 décembre 2009, Mme B a demandé au ministre de la défense le bénéfice de la pension de retraite de son défunt

invité en raison de sa qualité d'officier servant au sein du ministère de la défense français, sur les positions qu'il a défendues au cours d'une réunion officielle au sujet de l'organisation conjointe

CONTRE LA ROCADE NORD-OUEST ET POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-OUEST DIJONNAIS (ADEROC), dont le siège est à Talant (21240) ; l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LA ROCADE NORD OUEST ET POUR

COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné à la demande de l'Association intercommunale de défense

rejetant son appel contre le jugement du 12 décembre 2013 par lequel le tribunal des pensions militaires a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2011 du ministre de la défense

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent

La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de l'Association de défense

ses conclusions tendant à la décharge de la taxe syndicale à laquelle il a été assujetti par le titre émis et rendu exécutoire le 30 juin 2006, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DOMAINE SAINT-GEORGES a invoqué