regardé comme ayant, dans la commune intention des parties, traduit leur volonté de fixer définitivement leurs situations respectives ; qu'en l'absence de moyen soulevé permettant la révision de ce décompte

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Contestation postérieure à la signature du procès-verbal du scrutin.

28-023-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN - OPERATIONS ELECTORALES -Dépouillement - Décompte des bulletins - Bulletins déposés dans les salles de scrutin - Prise en compte - Conditions.

publique doit produire dans le délai de deux mois ce décompte ; que, si le cocontractant, en cas d'absence de production de ce décompte, ne peut normalement saisir le juge qu'à l'expiration de ce délai

La société Bonaud s'est alors désistée de sa première demande, mais, par un mémoire en réclamation reçu le 2 mai 2014, a contesté ce décompte.

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS -Bulletins sur lesquels les noms de certains candidats sont "sur lignés" - Nullité.

BLANCS ET NULS ET L'ENSEMBLE DES PROCURATIONS, DANS LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE, IL NE PRECISAIT, ET N'A PRECISE ULTERIEUREMENT, NI LES BUREAUX DANS LESQUELS IL ENTENDAIT CONTESTER LA REGULARITE DU DECOMPTE

CETAT39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte définitif - Révision [art. 541 du Code de procédure civile].

opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte

Article ler : La mission conférée à l'expert par l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Grenoble en datedu 14 décembre 1982 est étendue ainsi qu'il suit : "4° En particulie rétablir le décompte

Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ".

sur les conclusions et moyens présentés par le centre hospitalier de Versailles et par la société Novorest Ingénierie ; qu'elle a commis une erreur de droit en jugeant que le caractère définitif du décompte

intellectuelles (CCAG-PI), applicable au marché : Après réception (...) des prestations faisant l'objet du marché (...) le titulaire doit adresser à la personne responsable du marché le projet de décompte

Le décompte de liquidation du marché (...) est arrêté par décision de la personne publique et notifié au titulaire ; qu'aux termes de l'article 34 de ce cahier: 34.1.

Tarascon (13150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la révision du décompte

DÉCOMPTE DES BULLETINS. SIGNES DE RECONNAISSANCE. - ABSENCE EN L'ESPÈCE - TACHES DE SANG SUR UN BULLETIN.

CETAT39-05-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - EFFETS DU CARACTERE DEFINITIF -Réception définitive sans

CETAT39-05-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - EFFETS DU CARACTERE DEFINITIF -Réception définitive sans