des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande.

B et, d'autre part, lui a enjoint d'enregistrer la demande d'asile de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, sur

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT CONTRE UNE ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1977, RENDUE PAR LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF DE CE TRIBUNAL ET REJETANT LA DEMANDE

pension soit revalorisée sur la base de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale, la cour régionale des pensions de Pau ne s'est pas fondée sur un motif tenant à ce que cette demande

A, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

être regardés comme la conséquence du permis irrégulièrement délivré ; Considérant, en deuxième lieu, que la société ne justifie ni de la nature ni du montant de frais et dommages divers dont elle demande

Sodeteg, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision avant-dire-droit en date du 3 juin 1987, le Conseil d'Etat a sursis à statuer sur la demande

à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003

à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré / Le changement de nom est autorisé par

X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a rejeté sa demande de relève de la suspension de ses droits à pension, que

pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile, y compris, ainsi que l'a relevé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, dans le cas, prévu au 1° l'article L.

A sur le territoire au titre de l'asile au motif que la demande ne relève pas de la France, sans ordonner la réadmission de l'intéressé vers un autre pays ; que M.

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de suspendre les décisions du 25 mars 2014 leur refusant le séjour et décidant leur remise aux autorités italiennes ; 3°) de faire droit à leurs demandes

L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

A a, par un recours enregistré le 11 mai 2021, demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision d'irrecevabilité de sa demande de réexamen prise par le directeur général de l'OFPRA le

Par une ordonnance n° 1901050 du 15 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.