X... et son épouse, respectivement directeur technique et gérante de la société à responsabilité limitée "Société de travaux industriels et navals STIN ", "qu'à la nature et au volume des affaires traitées

X, de la SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DES CHEMINS DE FER, de la SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la chambre syndicale des sociétés

), dont le siège est 42 avenue du président Kennedy à Paris (75116), représentée par son dirigeant ; la SOCIETE RADIO FRANCE INTERNATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser sa décision n° 274169

EN 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES INDEMNITES OU ALLOCATIONS POUR FRAIS VERSEES AUX DIRIGEANTS DES SOCIETES

X..., qui était président directeur général de la société anonyme Transitique Industries, a été assujetti au titre de l'année 1988 à des impositions supplémentaires dans la catégorie des revenus de capitaux

IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT SUR LE REVENU : ...1° BIS-A LES INDEMNITES OU ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS VERSEES AUX DIRIGEANTS

dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ; /

DE DIRIGEANTS D'ENTREPRISES SIMILAIRES ; QU'IL EST CONSTANT QU'ALORS QU'ENTRE 1970 ET 1971, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE A PROGRESSE DE 20, 58 % ET LES SALAIRES ALLOUES AUX AUTRES PERSONNES LES

Sarkis Y..., et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société BAC Conseil, - les conclusions de M.

des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : "a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants

, dont le siège est 24, avenue Charles de Gaulle, à Neuilly sur Seine (92522), représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE UGC-CINE-CITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du

, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE NATIONALE AEROSPATIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 mai 1996 par laquelle la commission spéciale de

articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; / b. les salaires au sens du 1 de l'article 231 ainsi que les rémunérations allouées aux dirigeants

PARIS BERCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a décidé, pour fixer la taxe professionnelle due par la société

Aux termes de l'article 121 de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées visée ci-dessus : " Le président et les dirigeants des sociétés par

EN TENANT COMPTE, D'UNE PART, DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, DE SES BENEFICES ET DES SALAIRES ALLOUES AUX CADRES DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, DE COMPARAISONS FAITES AVEC LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS

B, directeur général de la société H2O AM LP, la sanction pécuniaire de 15 000 000 euros, assortie de l'interdiction d'exercer pendant cinq ans l'activité de gérant ou de dirigeant d'une des personnes

sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette

le salaire versé par la seule SOCIETE PROTEC à M.

)" ; Considérant qu'en raison de la gravité des manquements aux règles applicables à la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux obligations professionnelles des dirigeants