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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219418
30 octobre 2009
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'assiette de la taxe d'apprentissage à laquelle est assujetti un employeur est constituée par l'ensemble des rémunérations dues par celui-ci à ses
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350154
21 octobre 2015
de travail de ces différents établissements, la faculté que lui offre l'article L. 4616-1 de mettre en place une instance temporaire de coordination de ces mêmes comités ne le dispense pas de procéder
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007718925
13 avril 1988
Simon, commissaire du gouvervement désigné conseiller rapporteur conformément aux dispositions ci-dessus rappelées ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que les visas du jugement attaqué ne
CETAT:CETATEXT000007718932
1 SS
CETAT:CETATEXT000007706984
17 janvier 1986
de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif invoqué par l'employeur à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement constitue
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965586
12 février 1997
dans le même délai d'un mois, le contrat est considéré comme conforme et ouvre droit aux dispositions prévues à l'article 3 du décret qui sont relatives à la durée de la formation en alternance consentie
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007915448
10 mai 1996
libération ; Sur les frais de déplacement et les traitements afférents aux mois de juillet et août 1987 : Considérant qu'en l'absence de tout engagement contractuel souscrit par la commune, aucune disposition
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465645.20220915
15 septembre 2022
la somme de 693 700 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et, d'autre part, de régulariser sa situation administrative depuis le 1er juillet 2014 par la délivrance du " pack employeur
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007996899
29 mars 2000
de l'article R. 980-5" ; qu'aux termes de l'article R. 980-5 : "Lorsque les formations dispensées au titre des articles L. 981-1 et L. 981-2 conduisent à des diplômes ou des certificats qui ne sont pas
2 SS
CETAT:CETATEXT000007750529
28 octobre 1988
ne serait pas de nature à amputer les ressources de l'exploitation qui dégage des bénéfices suffisants pour permettre son remplacement, en cas de besoin, par un employé à temps partiel ; que, dès lors
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007829677
20 mars 1992
seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, 2ème alinéa : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037525324
24 octobre 2018
. / Seules font exception aux dispositions du précédent alinéa les associations dont l'objet est la protection des animaux et qui sont habilitées par les dispositions du VI de l'article L. 214-6 à gérer
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466627.20230201
1 février 2023
voie de faits illégale, et pour irrégularités concernant la création d'établissements Siret, le recouvrement abusif de cotisations sur salaires et d'aides à 1'emploi suivies de la radiation du compte employeur
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036040498
8 novembre 2017
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008025605
13 mars 2002
Y... vers un stage de formation professionnelle dans le secteur de l'horlogerie dispensé dans un centre de rééducation professionnelle financé par l'assurance maladie ; que la caisse primaire d'assurance
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926094
22 juillet 2015
cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4 ", ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser un salarié qui introduit un tel recours de justifier
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507950.20250912
12 septembre 2025
1883 du 20 octobre 2021, en deuxième lieu, d'ordonner au centre hospitalier Joseph Imbert d'Arles de remettre, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, l'attestation employeur
CETAT:CETATEXT000007766859
4 octobre 1989
Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la requête dirigée contre un jugement rejetant un recours pour excès de pouvoir est au nombre de celles qui sont dispensées
CETAT:CETATEXT000007787091
20 juillet 1990
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les
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CETAT:CETATEXT000007838654
4 mars 1994
Vigouroux, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage peuvent obtenir une exonération
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