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311 résultats pour « dispense par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219418

Admin. suprême

30 octobre 2009

30 octobre 2009

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'assiette de la taxe d'apprentissage à laquelle est assujetti un employeur est constituée par l'ensemble des rémunérations dues par celui-ci à ses

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350154

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

de travail de ces différents établissements, la faculté que lui offre l'article L. 4616-1 de mettre en place une instance temporaire de coordination de ces mêmes comités ne le dispense pas de procéder

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718925

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

Simon, commissaire du gouvervement désigné conseiller rapporteur conformément aux dispositions ci-dessus rappelées ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que les visas du jugement attaqué ne

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718932

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

Simon, commissaire du gouvervement désigné conseiller rapporteur conformément aux dispositions ci-dessus rappelées ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que les visas du jugement attaqué ne

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007706984

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif invoqué par l'employeur à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement constitue

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965586

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

dans le même délai d'un mois, le contrat est considéré comme conforme et ouvre droit aux dispositions prévues à l'article 3 du décret qui sont relatives à la durée de la formation en alternance consentie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007915448

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

libération ; Sur les frais de déplacement et les traitements afférents aux mois de juillet et août 1987 : Considérant qu'en l'absence de tout engagement contractuel souscrit par la commune, aucune disposition

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465645.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

la somme de 693 700 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et, d'autre part, de régulariser sa situation administrative depuis le 1er juillet 2014 par la délivrance du " pack employeur

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007996899

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

de l'article R. 980-5" ; qu'aux termes de l'article R. 980-5 : "Lorsque les formations dispensées au titre des articles L. 981-1 et L. 981-2 conduisent à des diplômes ou des certificats qui ne sont pas

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007750529

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

ne serait pas de nature à amputer les ressources de l'exploitation qui dégage des bénéfices suffisants pour permettre son remplacement, en cas de besoin, par un employé à temps partiel ; que, dès lors

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007829677

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, 2ème alinéa : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037525324

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

. / Seules font exception aux dispositions du précédent alinéa les associations dont l'objet est la protection des animaux et qui sont habilitées par les dispositions du VI de l'article L. 214-6 à gérer

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466627.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

voie de faits illégale, et pour irrégularités concernant la création d'établissements Siret, le recouvrement abusif de cotisations sur salaires et d'aides à 1'emploi suivies de la radiation du compte employeur

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036040498

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008025605

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

Y... vers un stage de formation professionnelle dans le secteur de l'horlogerie dispensé dans un centre de rééducation professionnelle financé par l'assurance maladie ; que la caisse primaire d'assurance

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926094

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4 ", ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser un salarié qui introduit un tel recours de justifier

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507950.20250912

Admin. suprême

12 septembre 2025

12 septembre 2025

1883 du 20 octobre 2021, en deuxième lieu, d'ordonner au centre hospitalier Joseph Imbert d'Arles de remettre, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, l'attestation employeur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007766859

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la requête dirigée contre un jugement rejetant un recours pour excès de pouvoir est au nombre de celles qui sont dispensées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787091

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - les

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838654

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

Vigouroux, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage peuvent obtenir une exonération

Source officielle

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