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20 838 résultats pour « disposition réglementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007900783

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Absence de violation - Dispositions réglementaires prévoyant que le rapport de

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498369.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le retard dans l'intervention des dispositions réglementaires prévues par l'article 1er de cette loi excède ainsi le délai raisonnable qui était imparti au pouvoir réglementaire pour prendre le décret

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480611

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

ces dispositions réglementaires, l'instruction attaquée aurait méconnu ces dispositions législatives ne peut qu'être écarté ; 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034833637

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par l'association requérante ne sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions réglementaires

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555859

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

titre des années 1998 à 2002, la cour administrative d'appel de Paris a d'abord constaté que le Conseil d'Etat statuant au contentieux avait, par la décision n° 189191 du 21 mars 2003, annulé les dispositions

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030547953

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

Considérant que la société requérante, pour demander l'annulation du refus d'abroger les dispositions litigieuses, soutient que ces dispositions réglementaires ont été prises en application de dispositions

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208586

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

circonstance que les avocats seraient soumis à un contrôle de sécurité à l'entrée des zones d'attente ne porte atteinte ni à la dignité de leur profession ni au secret professionnel ; que l'absence de dispositions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837771

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

préparatoires aux grandes écoles prévoit que ces bourses sont attribuées dans les limites des crédits budgétaires ouverts à cet effet et après examen de la situation familiale des candidats ; qu'aucune disposition

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008193911

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

de l'article L. 8 du code des Postes et Télécommunications et les dispositions réglementaires prises en application de cet article constituent des clauses abusives au sens de l'article L. 132-1 du code

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838308

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 10 du décret du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008001449

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007958591

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644135

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

L'AMENAGEMENT CONTESTE, LA SOCIETE REQUERANTE N'A MODIFIE NI LA DESTINATION NI LA NATURE DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES ; QUE PAR SUITE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ETAIT TENU PAR LES DISPOSITIONS

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865673

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

dérouler les 2 et 10 août 2014, ainsi que le 7 septembre 2014, de prendre tant des décisions individuelles visant à interdire la participation de mineurs à ces manifestations tauromachiques que des dispositions

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642960

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter de nouvelles dispositions conformes au principe d'égalité

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006138

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Ces dispositions ont pour effet d'imposer indirectement aux communes les dépenses, à la charge de l'Etat, relatives à l'exercice de ces attributions.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007842862

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

sur les cotisations sociales prévu à l'article L.322-12 précité du code du travail ne tenaient de la conclusion de contrats de travail ouvrant droit à abattement aucun droit acquis au maintien des dispositions

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640773

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

différence de situation au regard des préjudices de carrière liées à la charge supplémentaire qu'impose l'éducation d'un enfant handicapé, que la mesure vise à compenser ; qu'il suit de là que les dispositions

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489363.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé de la santé a rejeté sa demande, reçue le 28 août 2023, tendant à ce que soient prises les dispositions

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998436

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

excès de pouvoir les articles 4 et 9 du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de reprendre le recrutement de contrôleurs du travail conformément aux dispositions

Source officielle

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