CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007900783
8 septembre 1995
ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Absence de violation - Dispositions réglementaires prévoyant que le rapport de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498369.20250701
1 juillet 2025
Le retard dans l'intervention des dispositions réglementaires prévues par l'article 1er de cette loi excède ainsi le délai raisonnable qui était imparti au pouvoir réglementaire pour prendre le décret
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480611
11 octobre 2012
ces dispositions réglementaires, l'instruction attaquée aurait méconnu ces dispositions législatives ne peut qu'être écarté ; 5.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034833637
30 mai 2017
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par l'association requérante ne sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions réglementaires
CETAT:CETATEXT000026555859
29 octobre 2012
titre des années 1998 à 2002, la cour administrative d'appel de Paris a d'abord constaté que le Conseil d'Etat statuant au contentieux avait, par la décision n° 189191 du 21 mars 2003, annulé les dispositions
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030547953
4 mai 2015
Considérant que la société requérante, pour demander l'annulation du refus d'abroger les dispositions litigieuses, soutient que ces dispositions réglementaires ont été prises en application de dispositions
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208586
30 juillet 2003
circonstance que les avocats seraient soumis à un contrôle de sécurité à l'entrée des zones d'attente ne porte atteinte ni à la dignité de leur profession ni au secret professionnel ; que l'absence de dispositions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837771
7 février 1994
préparatoires aux grandes écoles prévoit que ces bourses sont attribuées dans les limites des crédits budgétaires ouverts à cet effet et après examen de la situation familiale des candidats ; qu'aucune disposition
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008193911
24 mars 2004
de l'article L. 8 du code des Postes et Télécommunications et les dispositions réglementaires prises en application de cet article constituent des clauses abusives au sens de l'article L. 132-1 du code
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838308
29 décembre 1993
Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 10 du décret du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie
6 SS
CETAT:CETATEXT000008001449
27 mai 1998
directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions
CETAT:CETATEXT000007958591
11 mai 1998
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644135
5 novembre 1975
L'AMENAGEMENT CONTESTE, LA SOCIETE REQUERANTE N'A MODIFIE NI LA DESTINATION NI LA NATURE DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES ; QUE PAR SUITE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ETAIT TENU PAR LES DISPOSITIONS
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865673
8 juillet 2016
dérouler les 2 et 10 août 2014, ainsi que le 7 septembre 2014, de prendre tant des décisions individuelles visant à interdire la participation de mineurs à ces manifestations tauromachiques que des dispositions
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642960
27 mai 2015
) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter de nouvelles dispositions conformes au principe d'égalité
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006138
6 avril 2007
Ces dispositions ont pour effet d'imposer indirectement aux communes les dépenses, à la charge de l'Etat, relatives à l'exercice de ces attributions.
CETAT:CETATEXT000007842862
3 mars 1995
sur les cotisations sociales prévu à l'article L.322-12 précité du code du travail ne tenaient de la conclusion de contrats de travail ouvrant droit à abattement aucun droit acquis au maintien des dispositions
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640773
16 décembre 2015
différence de situation au regard des préjudices de carrière liées à la charge supplémentaire qu'impose l'éducation d'un enfant handicapé, que la mesure vise à compenser ; qu'il suit de là que les dispositions
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489363.20240724
24 juillet 2024
médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé de la santé a rejeté sa demande, reçue le 28 août 2023, tendant à ce que soient prises les dispositions
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998436
30 décembre 2014
excès de pouvoir les articles 4 et 9 du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de reprendre le recrutement de contrôleurs du travail conformément aux dispositions
Page 7 sur 1042